Billetterie association loi 1901 : règles et impôts

Billetterie association loi 1901 : règles et impôts

Billetterie association loi 1901 : mentions du billet, TVA, manifestations exonérées, buvette, SACEM.

Billetterie association loi 1901 : mentions du billet, TVA, manifestations exonérées, buvette, SACEM.

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Billetterie d’une association loi 1901 avec Tickie : dîner de gala et règles à connaître
Billetterie d’une association loi 1901 avec Tickie : dîner de gala et règles à connaître
Billetterie d’une association loi 1901 avec Tickie : dîner de gala et règles à connaître

Une association loi 1901 peut vendre des billets pour ses galas, soirées, tournois, spectacles et matchs. Elle doit alors respecter quelques règles : des billets numérotés avec des mentions précises, une comptabilité des recettes conservée six ans, la TVA dans certains cas, et des démarches pour la buvette, la musique et l’assurance. Ce guide fait le point sur chaque règle, avec le lien vers le texte officiel qui la prouve.

Information générale à jour au 2 novembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique : pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre fédération ou de votre centre des impôts.

L’essentiel en un tableau

Sujet

Ce qu’il faut retenir

Source officielle

Mentions sur le billet

Identification de l’organisateur, nom de l’événement, catégorie de place, prix payé ou gratuité, numéro d’opération

Arrêté du 5 octobre 2007

Conservation

Six ans pour les documents de recettes

Article L102 B du Livre des procédures fiscales

TVA sur le billet

Le taux dépend du type d’événement : concert, spectacle, rencontre sportive, soirée…

Code général des impôts, selon l’événement

Manifestations exonérées

Six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an

Article 261, 7, 1° c du CGI

Franchise des impôts commerciaux

81 051 € de recettes lucratives en 2026

BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 (5 août 2026)

Buvette

Cinq autorisations par an ; dix pour une association sportive agréée dans une enceinte sportive, 48 heures maximum

Article L3334-2 et article L3335-4 du Code de la santé publique

Assurance

Responsabilité civile à vérifier pour chaque événement, obligatoire pour une association sportive

Article L321-1 du Code du sport

Musique (SACEM)

Déclaration avant l’événement, 20 % de réduction si le contrat est signé dans les 15 jours

Barème SACEM concerts, spectacles et soirées dansantes 2025-2026 et barème SACEM clubs de sport amateurs 2026

Une association peut-elle vendre des billets ?

Oui. Une association loi 1901 peut faire payer l’entrée de ses événements : gala annuel, soirée du club, tournoi, concert, pièce de théâtre ou match à domicile. Ces recettes ne remettent pas en cause son caractère non lucratif, à condition que sa gestion reste désintéressée et que ces ventes restent accessoires par rapport à son activité principale.

En contrepartie, chaque billet vendu est une recette que l’association doit pouvoir justifier. C’est l’objet des règles qui suivent.

Les mentions obligatoires sur un billet

Pour tout événement dont l’entrée est payante, chaque billet, papier ou dématérialisé, doit porter des mentions obligatoires, de façon apparente ou sous forme d’informations codées. Elles sont fixées par l’article 50 sexies B de l’annexe IV du Code général des impôts et par le cahier des charges de l’arrêté du 5 octobre 2007 :

  • l’identification de l’organisateur (l’exploitant)

  • le nom de l’événement et, le cas échéant, le numéro de la séance

  • la catégorie de place

  • le prix total payé, ou la mention de gratuité

  • le numéro d’opération attribué par le système de billetterie (il peut correspondre au numéro de commande)

  • en cas de prévente : la séance pour laquelle le billet est valable, ainsi que la date et le lieu de son édition

Les billets papier sont issus d’un carnet à souches. Avec une billetterie informatisée comme Tickie, ces informations sont générées et enregistrées automatiquement pour chaque billet.

Tenir sa billetterie : relevé de recettes et conservation

Après chaque événement, établissez un relevé de recettes : nombre de billets par catégorie, numéros du premier et du dernier billet, prix et montant encaissé. Ajoutez les invitations, qui comptent aussi.

Les documents comptables et les justificatifs se conservent six ans, selon l’article L102 B du Livre des procédures fiscales. Avec Tickie, la reddition de comptes de chaque événement clôturé est éditée automatiquement, avec tous les justificatifs nécessaires : il suffit de les garder avec votre comptabilité.

Une organisatrice suit les ventes de billets de son association le soir, avec le tableau de bord Tickie

La TVA sur les billets

Il n’existe pas un taux unique : le taux de TVA d’un billet dépend du type d’événement (concert, spectacle, rencontre sportive, soirée, conférence…). Selon les cas, il peut être de 2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %. Vérifiez le taux applicable à votre événement avec votre expert-comptable ou votre centre des impôts.

Une association n’est pas pour autant toujours redevable de la TVA. Deux mécanismes peuvent l’en dispenser : les six manifestations exonérées et la franchise des impôts commerciaux.

Les six manifestations exonérées par an

Une association peut organiser chaque année jusqu’à six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA (article 261, 7, 1° c du Code général des impôts). Selon le BOFiP, l’exonération suit aussi pour l’impôt sur les sociétés.

Ces manifestations doivent :

  • faire appel à la générosité du public et apporter à l’association des moyens exceptionnels : gala, tournoi, soirée de soutien

  • être organisées au profit exclusif de l’association

  • rester dans la limite de six par année civile

L’exonération couvre toutes les recettes de la manifestation, y compris la buvette et les stands. En revanche, une activité payante organisée de façon habituelle, comme une programmation régulière d’événements, n’entre pas dans ce cadre. Tenez une comptabilité séparée pour chacune de ces manifestations.

La franchise des impôts commerciaux : 81 051 € en 2026

Une association échappe aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises) si trois conditions sont réunies : une gestion désintéressée, des activités non lucratives nettement majoritaires et des recettes lucratives accessoires sous un seuil revalorisé chaque année.

Ce seuil est de 81 051 € pour 2026, contre 80 011 € en 2025, selon le BOFiP publié le 5 août 2026. Pour une association qui organise des événements toute l’année (billetterie, adhésions, partenariats), il peut être atteint vite : faites le point avec votre conseil avant la saison.

Organiser un spectacle : la limite des six représentations

Une association dont le spectacle n’est pas l’activité principale peut organiser jusqu’à six représentations par an sans licence d’entrepreneur de spectacles. Elle les déclare au préalable, aujourd’hui via le guichet unique GUSO. Au-delà, elle doit se déclarer comme entrepreneur de spectacles. Le détail est sur la plateforme du ministère de la Culture.

Spectacle associatif devant une salle comble, une soirée dont les billets sont gérés avec la billetterie Tickie

La buvette

Pour un événement public, une association peut ouvrir une buvette temporaire avec l’autorisation du maire, dans la limite de cinq autorisations par an. Elle ne peut y vendre que des boissons sans alcool et des boissons des groupes autorisés par la loi, comme le vin, la bière ou le cidre (article L3334-2 du Code de la santé publique).

Si votre événement a lieu dans un stade ou un gymnase, la vente d’alcool y est en principe interdite. Le maire peut accorder des dérogations temporaires de 48 heures au plus, dans la limite de dix par an pour une association sportive agréée (article L3335-4 du Code de la santé publique). Faites la demande à la mairie plusieurs semaines à l’avance.

Les recettes de la buvette font partie des recettes de la manifestation, y compris pour l’exonération des six manifestations.

La musique : la SACEM

Dès qu’un événement public diffuse de la musique, en direct ou enregistrée, il faut une autorisation de la SACEM, même si l’entrée est gratuite. Une fête strictement privée n’est pas concernée.

  • Déclarer avant l’événement, en ligne sur le site de la SACEM ou avec une demande d’autorisation.

  • 20 % de réduction sur le tarif général si l’organisateur déclare à l’avance et signe son contrat dans les quinze jours calendaires suivant sa déclaration. C’est le « tarif réduit » du barème SACEM concerts, spectacles et soirées dansantes 2025-2026, valables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

  • Un forfait par soirée pour les petits événements : quand le budget ne dépasse pas 5 000 € et le prix d’entrée 20 €, les droits sont fixés selon le budget et le prix, à partir de 49,76 € HT au tarif réduit pour les plus petits.

  • Pour les associations sportives amateurs, un forfait annuel, calculé par licencié. Il couvre la musique pendant les matchs et les entraînements, et jusqu’à six animations par saison (prix d’entrée de 20 € maximum, budget de 3 000 € maximum) : barème SACEM clubs de sport amateurs 2026.

  • Des réductions supplémentaires pour les associations d’éducation populaire ou d’intérêt général, et pour celles qui adhèrent à un organisme (une fédération par exemple) ayant signé un accord de partenariat avec la SACEM. Demandez-le à votre fédération.

Diffuser de la musique protégée sans autorisation est une contrefaçon (article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle), punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

L’assurance

Toute association qui organise un événement doit vérifier avec son assureur que l’événement et le public sont bien couverts, et le prévenir si la salle ou le nombre de participants sort de l’ordinaire. Pour une association sportive, l’assurance responsabilité civile est obligatoire : elle couvre l’association, ses salariés et bénévoles, et ses pratiquants (article L321-1 du Code du sport).

Les données des acheteurs

Une billetterie collecte des données personnelles : nom, e-mail, achats. L’association doit respecter le RGPD : informer les acheteurs, ne garder que les données utiles et les protéger. La CNIL publie un guide RGPD pour les associations avec des modèles prêts à l’emploi.

Accueil d’un événement associatif, les bénévoles scannent les billets sur téléphone avec l’application Tickie

Choisir une billetterie pour son association

Un bon outil vous fait gagner du temps sur toutes ces règles. Avant de choisir votre logiciel de billetterie, vérifiez qu’il :

  • émet des billets uniques et numérotés, y compris pour les invitations

  • suit les ventes par événement et permet de les exporter pour la comptabilité

  • gère plusieurs tarifs : adhérents, non adhérents, enfants

  • propose un don au moment de l’achat

  • permet aux bénévoles de scanner les billets sur leur téléphone

  • vous laisse vos données pour inviter vos participants à l’événement suivant

Pour les galas, soirées et tournois, découvrez notre billetterie pour associations.

Questions fréquentes

Une association peut-elle vendre des billets ?

Oui. Une association loi 1901 peut vendre des billets pour ses événements. Ces recettes peuvent être soumises à la TVA et aux impôts commerciaux, sauf exonération : six manifestations de soutien par an ou franchise des impôts commerciaux.

Quelles mentions doivent figurer sur un billet d’association ?

Le nom de l’organisateur, un numéro d’ordre dans une série continue, la catégorie de place et le prix payé, ou la mention « gratuit » pour une invitation.

Quel taux de TVA sur un billet ?

Il dépend du type d’événement : concert, spectacle, rencontre sportive, soirée… Vérifiez le taux applicable avec votre expert-comptable.

Combien de manifestations exonérées par an ?

Six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés si elles respectent les conditions du Code général des impôts.

Quel est le seuil de la franchise des impôts commerciaux en 2026 ?

81 051 € de recettes lucratives accessoires par an, contre 80 011 € en 2025.

Combien de temps conserver les justificatifs de billetterie ?

Six ans pour les documents comptables et les justificatifs de recettes.

Faut-il déclarer la musique d’une soirée à la SACEM ?

Oui, dès que l’événement est public, même gratuit. Déclarer à l’avance donne droit à 20 % de réduction sur le tarif général.

Une billetterie claire pour votre association

Avec Tickie, chaque billet est unique et enregistré, en ligne comme sur place. Vous suivez vos ventes événement par événement, proposez un don à l’achat, vos bénévoles scannent les billets sur leur téléphone, et vous gardez vos données.

Découvrir la billetterie pour associations →

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